Les forces de l’ordre n’ont pas le droit de refuser une plainte

Déposer plainte pour des faits de violences sexuelles peut parfois s’apparenter à un parcours de la combattante. Pourtant, le refus de prendre une plainte est interdit. Depuis… longtemps !

C’est l’enquête #PayeTaPlainte, réalisée par le Groupe F et le collectif Paye Ta Police, qui l’a montré il y a quelques mois : de nombreuses femmes victimes de violences échouent à porter plainte lorsqu’elles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie.

Pourtant, le refus de prendre une plainte est illégal.

C’est une circulaire de 2001 qui le rappelle :

« l’article 15–3 du code de procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.»

Autrement dit, ce n’est pas le rôle des policiers d’estimer si la plainte est valable ou pas, si les faits sont suffisamment caractérisés pour poursuivre ou non. Leur rôle est de prendre la plainte puis de la transmettre aux services compétents.

Si une de vos proches, collègues ou ami.e.s n’a pas pu porter plainte, elle peut se rendre au commissariat munie de cette circulaire (disponible ici).

Il est également possible de contacter le Défenseur des Droits qui peut intervenir lorsque l’accès aux droits des citoyennes et citoyens n’est pas respecté.

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