L’ordonnance de protection : un outil pour protéger les femmes victimes de violences conjugales

En France, nous avons un dispositif qui permet de protéger de manière super efficace les femmes victimes de violences conjugales. Problème. Il n’est quasiment jamais utilisé. Explications.

L’ordonnance de protection (OP) a été créée en 2010, par l’adoption d’une loi contre les violences portée par Danielle Bousquet, aujourd’hui présidente du Haut Conseil à l’égalité femmes – hommes.

L’ordonnance de protection est un des meilleurs outils dont dispose la justice pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Pour mémoire, on estime que 225 000 femmes sont, chaque année, victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint (source).

Ce dispositif d’ordonnance de protection est venu de l’Espagne, qui, en 2004, a adopté une loi très ambitieuse contre les violences sexistes et sexuelles. On en entend d’ailleurs parler dans La casa de papel : l’inspectrice en charge de l’enquête bénéficie d’une ordonnance de protection.

De quoi s’agit-il ? L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales (JAF) qui, par ordonnance, prend des mesures permettant de protéger une femme victime de violences conjugales. Un des éléments les plus intéressants de ce dispositif est qu’il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte pour obtenir une ordonnance de protection.
Parmi les mesures que peut prendre le JAF, on trouve notamment la possibilité d’éloigner le conjoint violence, de lui interdire de posséder une arme, d’attribuer le logement à la victime ou des mesures sur l’autorité parentale et sur la contribution financière.

Pour déclencher l’ordonnance de protection, il suffit de faire une demande par écrit au juge aux affaires familiales (JAF) de son département. On trouve ses coordonnées très facilement sur internet (ici, par exemple, pour Paris).

Vous pouvez remplir une demande grâce à un formulaire disponible ici.

Si vous connaissez une femme victime de violences conjugales, parlez-lui de l’ordonnance de protection. Cela peut sans doute changer sa vie et peut-être même la lui sauver. Pour faire sa demande, les CIDFF (Centres d’information des droits des femmes et des familles) peuvent l’accompagner.

La femme victime doit constituer un dossier permettant au JAF d’établir qu’elle subit des violences de la part de son conjoint et qu’elle est en danger (certificats médicaux, SMS, récépissé de main courante, témoignages de l’entourage, photos…). L’ordonnance de protection est prise pour une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée.

Ça parait bien hein ? Oui, l’ordonnance de protection (OP) est un outil formidable de protection des femmes victimes de violences conjugales.

Mais… Il y a un hic. En France, presque personne ne l’utilise.

En Espagne, 36 292 ordonnances ont été demandées en 2015 et 22 543 délivrances (62% de demandes sont acceptées).

En France, 2481 ordonnances de protections sont demandées en 2014. Et 1303 délivrées.

17 fois moins.

Ramené à la population chaque pays, cela signifie que la France devrait délivrer 30000 ordonnances de protection chaque année pour être au niveau de l’Espagne. On est à 1303.

Alors, qu’est-ce qui coince avec cette ordonnance de protection ? Plein de choses.

D‘abord, l’absence de formation des JAF. Lors d’un événement organisé sur les violences conjugales, on a entendu une JAF expliquer qu’elle ne délivrait l’ordonnance de protection que s’il y avait une plainte déposée. Hum. C’est gênant parce que l’OP est justement prévue pour protéger aussi les femmes qui ne portent pas plainte. La délivrance des ordonnances varie considérablement d’un département à l’autre, en fonction du niveau de connaissance et de conviction des JAF. Si vous êtes une femme victime de violences dans un département où le JAF est motivé, tant mieux pour vous. Sinon… ben… pas de bol. 😱

Parfois, les magistrat.e.s vont proposer d’autres dispositifs plutôt que l’ordonnance de protection. Par exemple la « médiation familiale ». Vous mettez l’agresseur et la victime dans une pièce et vous essayez de le rabibocher. Pour rappel, la médiation familiale est fortement déconseillée dans le cas des violences conjugales par la convention internationale d’Istanbul, ratifiée notamment par… la France.

Après le manque de formation des JAF vient le manque de moyens des associations qui accueillent les femmes victimes. Elles n’ont pas la possibilité de faire face à l’ensemble des demandes et d’accompagner toutes les femmes dans leurs démarches. Les salariées des CIDFF ou des associations du réseau Solidarité Femmes font avec les moyens du bord, du mieux qu’elles peuvent, dans des conditions difficiles. Elles assument une mission de service public sur laquelle l’État est complètement défaillant. Sans un réel soutien.

Troisième raison, la méconnaissance par les victimes de leurs droits. Faites un sondage autour de vous. Combien de personnes ont déjà entendu parler de l’ordonnance de protection ? Presque personne. Si dans chaque famille, une personne connaissait ce dispositif, les femmes victimes en entendraient parler et il serait beaucoup plus souvent sollicité.

Bref. Nous avons un outil formidable créé par la loi de 2010. Et nous ne l’utilisons pas. En Espagne, l’ordonnance de protection protège chaque année des dizaines de milliers de femmes. En France, un millier.

Un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles est en débat à l’Assemblée Nationale. Peut-être que la priorité devrait être de faire appliquer celles qui existent. C’est vrai que c’est moins vendeur. Mais sans doute plus efficace.

Caroline De Haas, militante féministe


Et vous, que pouvez-vous faire ? Plusieurs choses.

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